Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
A-13.1.1, r. 1 - Règlement sur l’aide aux personnes et aux familles
Article 177.42
Versions de la disposition
177.42. Lorsqu’une réduction aurait pour effet de diminuer la prestation d’objectif emploi en deçà de 50% du montant auquel l’adulte seul ou la famille aurait eu droit en l’absence de manquement, la réduction imposée est fixée à ce 50%.
